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Informations légales

Les textes applicables à keyhome24.

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Conditions générales

Objet

keyhome24 est une plateforme en ligne qui permet de publier et de consulter des annonces immobilières (location et vente) et des demandes de biens en Suisse. Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du site, avec ou sans compte. En créant un compte ou en publiant, vous les acceptez.

Documents applicables

Les règles de publication et les prix affichés sur la page Tarifs font partie de ces conditions. En cas de contradiction, un accord écrit particulier avec keyhome24 prévaut, puis les règles de publication, puis ces conditions. Les conditions générales propres d'un client ne s'appliquent pas, même s'il y renvoie.

Rôle de keyhome24

keyhome24 met en relation les personnes qui proposent un bien et celles qui en cherchent un. keyhome24 n'est ni agent immobilier, ni bailleur, ni vendeur, et n'est partie à aucun contrat conclu entre les utilisateurs. Chaque utilisateur vérifie lui-même les informations et la personne avec qui il traite.

Compte

Pour publier, vous créez un compte avec des informations exactes et à jour. Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter. Vous gardez votre mot de passe secret et êtes responsable de l'utilisation de votre compte. Les professionnels de l'immobilier s'inscrivent avec un compte agence et indiquent leur société ; keyhome24 peut leur demander un justificatif.

Publications

Vous êtes seul responsable du contenu de vos annonces et demandes. Elles doivent respecter les règles de publication et le droit suisse. keyhome24 contrôle les publications avant leur mise en ligne et peut demander une correction, refuser, mettre en pause ou retirer une publication, à tout moment et sans justification détaillée si elle enfreint ces conditions, les règles de publication ou la loi.

Droits sur les contenus

Les textes et photos que vous publiez restent les vôtres. Vous garantissez détenir les droits nécessaires et ne violer aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, droit à l'image) ; keyhome24 peut vous demander une preuve. Vous accordez à keyhome24, gratuitement et pour la durée de la publication, le droit de les enregistrer, de les adapter au format du site (taille et recadrage des photos), de les publier sur keyhome24 et de les montrer dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux de keyhome24 pour faire connaître l'annonce. keyhome24 peut aussi utiliser les données des annonces sous forme anonyme pour des statistiques du marché et l'amélioration du site. Le site lui-même (logo, design, textes, logiciel) appartient à keyhome24.

Protection contre les copies

Vous autorisez keyhome24 à agir, à ses frais et après vous en avoir informé, contre la reprise non autorisée de vos annonces ou de vos photos par d'autres sites (aspiration de données, republication). Vous gardez le droit d'agir vous-même.

Utilisation interdite

Il est interdit de copier ou d'extraire les annonces ou les coordonnées de façon automatisée (robots, aspiration de données), d'utiliser la messagerie ou les coordonnées obtenues pour de la publicité, du démarchage ou des envois en masse, de contourner les contrôles ou les paiements, de se faire passer pour quelqu'un d'autre, et de perturber le fonctionnement du site.

Import de fichiers

Si vous publiez par import (fichier Excel ou CSV), vous êtes responsable du contenu et du format du fichier, et des liens vers vos photos. Une annonce importée est soumise aux mêmes règles et contrôles qu'une annonce saisie à la main.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise lorsqu'elle est due, avant le paiement. Le paiement se fait par carte ou TWINT et est traité par Stripe. Une facture est disponible dans votre compte. Une annonce ou une demande payée est contrôlée avant sa publication, et sa durée commence à la publication.

Abonnements d'agences

Les agences peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite, puis choisir une formule payante. Les périodes payées ne se renouvellent pas automatiquement. À la fin de l'essai ou de l'abonnement, les annonces sont mises en pause jusqu'au paiement d'une nouvelle période ; elles ne sont pas supprimées.

Crédits et offres

Les crédits de mise en tête et de remontée inclus dans un abonnement d'agence, ainsi que les publications ou options offertes par keyhome24, sont personnels et valables pendant la période indiquée (par exemple la période d'abonnement). Ils ne sont ni échangeables contre de l'argent ni remboursables, et expirent avec la fermeture du compte. Vos crédits restants sont indiqués dans votre compte.

Changement de prix

keyhome24 peut modifier ses prix et ses formules. Les nouveaux prix s'appliquent aux achats suivants ; une publication ou une période déjà payée n'est pas modifiée.

Remboursement

Le paiement rémunère la publication de l'annonce ou de la demande, ou l'option choisie, pour la durée indiquée. Une fois la publication ou l'option effectuée, le montant n'est pas remboursé, notamment en cas de retrait anticipé, de vente ou de location du bien. Si keyhome24 refuse une publication, le paiement est remboursé en entier, sauf suspicion de fraude. En cas d'erreur de notre part, de paiement en double ou de service non fourni, écrivez-nous en indiquant la référence de paiement. Une période d'abonnement commencée n'est pas remboursée.

Disponibilité

keyhome24 s'efforce de garder le site accessible en permanence, mais ne peut pas le garantir. Des interruptions sont possibles pour l'entretien, les mises à jour ou en cas de panne. keyhome24 peut faire évoluer les fonctions du site.

Responsabilité

keyhome24 contrôle les publications mais ne garantit ni leur exactitude, ni l'identité ou la solvabilité des utilisateurs, ni la conclusion d'une affaire ; le contrôle n'engage pas keyhome24 sur le contenu. Dans les limites permises par la loi, keyhome24 ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et au plus du montant que vous avez payé à keyhome24 au cours des 12 derniers mois. keyhome24 ne répond pas des dommages indirects (perte de gain, perte de données), des agissements d'autres utilisateurs ou de tiers, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une panne d'un prestataire (hébergement, réseau, paiement). keyhome24 n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels pointent des liens.

Garantie de l'utilisateur

Si un tiers réclame quelque chose à keyhome24 à cause de vos publications ou d'une utilisation contraire à ces conditions, vous prenez en charge cette réclamation et les frais qui en découlent, et vous transmettez à keyhome24 les documents utiles pour se défendre.

Suspension et fin du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans votre profil. keyhome24 peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions, de fraude ou de suspicion fondée d'abus ; les montants déjà payés ne sont alors pas remboursés.

Communication

keyhome24 communique avec vous par e-mail, à l'adresse de votre compte, et par des messages dans votre compte. Un e-mail est considéré comme reçu dès son arrivée dans votre boîte de réception. Gardez votre adresse à jour. Vous pouvez nous écrire par le formulaire de contact.

Modification des conditions

keyhome24 peut modifier ces conditions. Les changements importants sont annoncés sur le site ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur au moment de votre paiement s'applique à celui-ci.

Transfert et compensation

keyhome24 peut transférer le contrat à une autre société, par exemple en cas de vente ou de fusion, en vous en informant. Vous ne pouvez pas transférer votre compte ou vos droits sans l'accord écrit de keyhome24, ni compenser une somme due avec une prétention contre keyhome24.

Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces conditions est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. Elle est remplacée par la règle valable la plus proche de ce qui était voulu.

Droit applicable

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège de keyhome24, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile des consommateurs.

Version

Conditions en vigueur depuis le 8 novembre 2026.